27 Mar Différences entre une contravention, un délit et un crime
Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d’infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription.
La Gravité
1 – La contravention est l’infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple. Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5ème classe : dégradation légère d’un bien).
2 – Le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.
3 – Le crime est l’infraction la plus grave : meurtre, viol…
Sanctions encourues
Amende
– Contravention : 38€ (1ère classe) à 3000€ (5ème classe).
– Délit et crime : 3750€ au moins.
Peine de prison
– Contravention : aucune.
– Délit : de 2 mois à 10 ans.
– Crime:de 15ans à la paerpétuité(prison à vie)
Peines complémentaires
– Contravention : Peines privatives ou restrictives (suspension, retrait, interdiction…)
– Délit : Stage, TIG, contraintes (interdiction, confiscation, injonction)…
– Crime : Contraintes diverses (interdiction, confiscation, injonction…)
Tribunaux compétents
Contravention : Tribunal de Police
Délit : Tribunal Correctionnel
Crime : Cours d’Assise
Nota : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l’infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
Contravention : 1 an
Délit : 6 ans
Crime : 20 ans
Source et Références : Service-Public.fr