27 Mar Manifestation interdite sur la voie publique : Nouveau montant de l’amende
La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d’une amende de 135 €
Contravention de 4e classe, décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.
Les amendes « forfaitaires » notifiées par les forces de l’ordre (agents de police ou gendarmes) sont de :
- 11 € pour une contravention de 1ère classe ;
- 35 € pour une contravention de 2e classe ;
- 68 € pour une contravention de 3e classe ;
- 135 € pour une contravention de 4e classe.
Ce montant fixe peut néanmoins être réduit ou majoré, en fonction du délai de paiement.
Nota
Cette amende forfaitaire est à payer dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure).
- Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de téléprocédure), le montant de l’amende est minoré.
- Si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de téléprocédure), le montant de l’amende est majoré.
- En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure contentieuse.
Source et Références : Service-Public.fr